Conciliateur

Le conciliateur est une personne bénévole nommée par le Président de la Cour d'Appel. Sa mission est de favoriser le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis :

• Querelle devoisinage ou de famille.
• Désaccord entrefournisseur et client - conflit entre locataire et propriétaire.
• Problème decopropriété, de mitoyenneté, etc.

Néanmoins, le conciliateur ne peut pas intervenir dans les domaines suivants:

• Différends entreusagers et administrations.
• Etat despersonnes (état-civil, divorce, reconnaissance...).

Le recours au conciliateur est gratuit. Il assure généralement ses permanences en Mairie. Permanences à la maison de la justice et du droit à Villemoisson-sur-orge Contact: mjd@agglo-valdorge.fr