Mariage

Afin de les guider dans leurs démarches, un dossier explicatif est remis aux futurs conjoints en Mairie .

Au Plessis-Pâté, les mariages sont célébrés à l'Hôtel de Ville.

Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, qui conférera à leur union un régime juridique défini par le Code Civil. Institution fondée par la Révolution Française, le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder tout mariage religieux. Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.

Les conditions géographiques :

C'est le lieu d'habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L'un ou l'autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la Commune du Plessis-Pâté, ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve en est faite par tout moyen, mais l'attestation sur l'honneur ne suffit plus.

• la puberté légale :18 anspour les hommes et les femmes.

• en casde tutelle ou de curatelle : obtenir les autorisations correspondantes;
• être célibataire ou dégagé de toute précédente unionmatrimoniale (avec le respect du délai de viduité de 300 jourspour les femmes);
• absenceentre les époux de liens de parenté ou d'alliance.

• duréelégale de 10 jours au domicile de chacun des futurs époux (validité : 1ans)
• premier acte de la procédure, qui aboutira à la célébration, elle exige, pour être faite, la production des certificats médicaux prénuptiaux obligatoires pour chacun des époux.
• Lasignature par chacun d'eux du projet de mariage.

Pour les réfugiés ou les apatrides

Les extraits des actes et le certificat de coutume sont produits par :

l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.)
Péricole 114
45, rue Robespierre
94126 FONTENAY SOUS BOIS

Fixation de la date :

celle-ci ne sera arrêtée que lorsque le dossier sera complet (article 75 du Code Civil).

La Municipalité attache une attention toute particulière à la solennité de la célébration, qui n'exclut nullement un aspect convivial, que chaque élu, représentant Monsieur le Maire, s'emploie à personnaliser.

• Jusqu'audernier moment les témoins peuvent être modifiés;
• Jours et heures des célébrations: du lundi au vendredi : de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00. Le samedi : de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H45.

• Al'Hôtel de Ville : Place du 8 mai 1945

Constitution du dossier de mariage s'articulant autour de :

• lasignature des attestations individuelles
• lapreuve de l'identité des futurs mariés
• la production des copies ou extraits des actes de naissance datés impérativement de moins de trois mois au jour de la célébration.

Pour les Français nés à l'étranger, s'adresser au :

Ministère des Affaires étrangères
37 quai d'Orsay
75700 Paris 07 SP

(qui est une administration d'Etat, totalement indépendante du service municipal de l'Etat-Civil de la Ville du Plessis-Pâté et dont les délais d'acheminement sont relativement longs.)
Il restera à indiquer les témoins majeurs (un ou deux pour chaque époux) et s'il y a signature d'un contrat devant notaire.

La légitimation :

Elle n'existe plus depuis la réforme de la filiation mise en oeuvre le 1er juillet 2006 et donc les enfants mineurs ne prennent plus automatiquement le nom du père. Le mariage n'a plus aucun effet sur le nom des enfants.

La production, pour les étrangers, de :

- un acte de naissance provenant du lieu de naissance, traduit en langue française soit par le Consulat soit par un traducteur assermenté
- un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale de moins de trois mois et un certificat de coutume qui indique les dispositions des lois étrangères ; le respect des autres conditions de la loi française.